Conditions générales de prestation et d'utilisation

Sommaire :

• Présentation de l’entreprise
• Vos animaux
• Prestations
  • Réservation
  • Pré-visite
  • Visites et gardes à domicile
  • Promenades
• Tarifs et modalités de paiement
• Droit de rétractation
• Assurance responsabilité civile
• Obligations mutuelles du prestataire et du client
• Droits de propriété intellectuelle
• Droit applicable et médiation

Article 1 – Présentation de l’entreprise

FÉLICANI COCOONING est une microentreprise dont la gérante Françoise Buat intervient en tant que pet sitter professionnelle et propose des prestations de service à domicile pour animaux domestiques (gardes et visites à domicile, promenades).

A ce titre, Françoise Buat déclare être en règle avec la législation, à savoir :

• Titulaire de l’ACACED N° 2020/3579-c4d6 (chiens – chats – NACs)
• Déclarée à l’URSSAF en tant qu’autoentrepreneur N° de Siret : 909 618 613 00014
• Déclarée à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
• Assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF

FÉLICANI COCOONING invite les utilisateurs à lire les présentes Conditions Générales de prestations et d’Utilisation, CGP/CGU qui encadrent les conditions dans lesquelles l’entreprise vend ses services aux particuliers. Elles s’appliquent à tous les services et sont systématiquement communiquées au client.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tous. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose votre acceptation de l’intégralité des présentes CGP/CGU, dont vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance

Article 2 – Vos animaux

FÉLICANI COCOONING  s’engage à ne prendre que des animaux sevrés.

FÉLICANI COCOONING  vous encourage fortement à vacciner et traiter régulièrement vos animaux contre les vers, puces et tiques et se réserve le droit de refuser un animal dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la prestation.

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par votre vétérinaire. En cas de traitement médical, FÉLICANI COCOONING ne pourra pas être tenue responsable de complications éventuelles liées à la prise de ce traitement, ni d’une dégradation de l’état de santé de l’animal.

Si durant la garde, l’état de santé de l’animal nécessite des soins à très court terme, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à FÉLICANI COCOONING pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou du vétérinaire de garde. Les frais vétérinaires ou autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à rembourser FÉLICANI COCOONING dès son retour sur présentation de justificatifs.

En dernier recours, le client autorise le vétérinaire à euthanasier l’animal si c’est la seule alternative médicale.

Article 3 – Prestations

3.1 – Réservation

La réservation se fait par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone (toutes les informations se trouvent sur le site www.felicani-cocooning.fr). La réservation doit être faite de préférence au moins une semaine avant le début de la prestation mais toute demande sera étudiée en cas d’urgence. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer FÉLICANI COCOONING dès que possible. Toute réservation pourra être annulée jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué sauf cas exceptionnel. Des justificatifs pourront être demandés.

3.2 – Pré-visite

Avant le départ du client, une pré-visite aura lieu à son domicile pour :

• Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance
• Rencontrer l’animal/animaux
• Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal/animaux à prendre en charge
• Remplir et signer la fiche de renseignements sur l’animal/animaux et la fiche client
• Effectuer le paiement de l’acompte de 30%
• Récupérer les clés du domicile du client

Si la remise des clés nécessite un autre déplacement, des frais seront facturés.

En cas de prestations régulières, vous avez la possibilité de laisser les clés à FÉLICANI COCOONING.

Pour des prestations identiques et dans les mêmes conditions, la pré-visite ne sera plus nécessaire pour les suivantes.

Suite à la pré-visite FÉLICANI COCOONING se réserve le droit de refuser la garde si :

• L’animal ne présente pas de garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
• Dans le cas des chiens : si le chien est asocial, agressif et/ou craintif et ne se laissant pas approcher
• L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse
• Pour les chiens et les chats qui ont accès à l’extérieur, l’animal n’est pas identifié et pas vacciné
• Pour les chiens de catégorie, si le chien ou son propriétaire ne sont pas en règle (permis de détention, assurance RC, identification, vaccination antirabique)

FÉLICANI COCOONING se déplace dans un rayon de 30 min autour de Mulhouse (voir la zone d’activité sur www.felicani–cocooning.fr ) mais un devis peut être demandé pour une prestation hors secteur.

3.3 – Visites et gardes à domicile

La visite se déroule comme décrit sur le site www.felicani-cocooning.fr

L’alimentation, la litière et les éventuels médicaments doivent être fournis en quantités suffisantes et sont à la charge du client.

La durée de la prestation commence à l’arrivée de FÉLICANI COCOONING et se termine à son départ.

D’autres services sont proposés gratuitement à définir lors de la pré-visite (relève du courrier, arrosage des plantes, aération du domicile…)

3.4 – Promenades

Pour la sécurité et le bien être de l’animal, les promenades sont faites exclusivement en longe. Le collier et/ou harnais ainsi que la muselière pour les chiens de catégorie seront mis à disposition de FÉLICANI COCOONING ainsi que des sacs plastiques pour ramasser les déjections.

Les promenades hygiéniques de 30 min se font dans les alentours du domicile en privilégiant les espaces verts quand c’est possible. Les promenades plus longues peuvent se faire dans des zones plus éloignées accessibles en voiture. Dans ce cas, une autorisation pour le transport de l’animal sera demandée.

Pour les chiens de catégorie, en respect avec la loi de 1999, et pour des raisons d’assurance les promenades se font exclusivement avec muselière.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, en tant que microentreprise, la TVA n’est pas applicable. Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site www.felicani-cocooning.fr .

FÉLICANI COCOONING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction de l’évolution du prix du carburant, étant entendu que le prix indiqué lors de la commande sera celui appliqué au client.

Les frais éventuels de péage et/ou stationnement seront à la charge du client.

Une majoration de 5€/prestation s’applique le dimanche.

Une majoration de 50% s’applique les jours fériés à l’exception des 25/26 décembre et 1^er janvier.

Une majoration de 100% s’applique les 25/26 décembre et 1^er janvier.

Un acompte de 30% de la somme totale de la prestation sera à régler lors de la pré-visite et le solde sera à régler avant le début de la prestation.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, FÉLICANI COCOONING achètera la quantité nécessaire pour le bon déroulement de la prestation. Le client s’engage à rembourser ses frais additionnels sur présentation de justificatifs dès son retour.

Sur simple demande, un devis gratuits et sans engagement vous sera fourni.

FÉLICANI COCOONING accepte les paiements :

1. En espèces
2. Par chèque à l’ordre de Françoise BUAT
3. Par virement
   

FÉLICANI COCOONING ne fait pas crédit et ses tarifs sont non négociables.

Les services de FÉLICANI COCOONING sont incompatibles avec le CESU et n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôts. FÉLICANI COCOONING se décharge de toute responsabilité en cas de fraude avérée par l’utilisation de ses factures pour y prétendre.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.  Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dès que la prestation commence. Passé ce délai de rétractation et sauf cas de force majeure, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué.

En cas d’annulation par FÉLICANI COCOONING, l’intégralité des sommes versées par le client lui sera remboursée.

Article 6 – Assurance responsabilité civile professionnelle

FÉLICANI COCOONING déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation y compris pour les chiens de catégorie 1 et 2. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.

FÉLICANI COCOONING ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci quand il est seul au domicile du client.

FÉLICANI COCOONING décline toute responsabilité en cas de fugue ou accident d’un animal ayant libre accès à l’extérieur (balcon, terrain…) ou en cas de mort naturelle (maladie, vieillesse…)

FÉLICANI COCOONING s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement autre que celles autorisées par le client, aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé.

Article 7 – Obligations mutuelles du prestataire et du client 

Dans le cadre de la prestation, FÉLICANI COCOONING s’engage à :

• Réaliser la prestation telle que décrite dans le contrat
• Prendre soin de l’animal confié et si besoin le conduire chez le vétérinaire traitant dont les coordonnées seront fournies par le client
• Restituer l’animal et le matériel confié (harnais, laisse, muselière…) en fin de prestation
• Tenir le client informé au plus vite en cas de problème
• Restituer les clés du client en main propre ou en boîte aux lettres (aux risques et périls du client)
• Respecter les lois et réglementations régissant le statut de l’animal de compagnie
• Ne pratiquer aucun acte vétérinaire

Concernant le domicile du client, FÉLICANI COCOONING s’engage à :

• Etre la seule personne à entrer dans le domicile du client et à utiliser les clés confiées
• Ne pas transmettre les éventuels codes d’accès au domicile du client
• Ne divulguer aucune information à propos du client ou de son domicile à un tiers
• Refermer toutes les portes, fenêtres et rebrancher l’alarme le cas échéant
• Signaler toute anomalie constatée lors de son passage

Le client de son côté s’engage à fournir à FÉLICANI COCOONING :

• Le carnet de santé à jour de l’animal (chats et chiens)
• Les coordonnées du vétérinaire traitant ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin
• L’ordonnance en cas de traitement à administrer
• La boite de transport pour chats et NACs (en cas d’urgence)
• Le matériel nécessaire à l’entretien de l’espace de vie de l’animal
• La nourriture en quantité suffisante pour la durée de la prestation
• Pour les chiens : laisse, longe, collier, harnais, muselière, jouets, couchage et sacs à déjection

Le client s’engage par ailleurs à :

• Procéder au remboursement d’éventuels frais additionnels dès son retour (vétérinaire, complément de nourriture ou litière…) contre justificatifs
• Tenir FÉLICANI COCOONING informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
• Prévenir FÉLICANI COCOONING si un dispositif de vidéo surveillance est installé à son domicile

FÉLICANI COCOONING décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration faite par le client sur la fiche de renseignements de l’animal avant le début de la prestation.

En cas de prolongation du contrat de prestation par le client pour des raisons indépendantes de sa volonté, celui-ci devra informer FÉLICANI COCOONING qui lui confirmera ou non sa disponibilité. Dans e cas, une facture complémentaire sera due au retour du client.

L’animal non repris à la date prévue par le contrat et sans nouvelles du client, sera considéré comme abandonné. Le client pourra être poursuivi pour abandon selon l’article 521-1 du code pénal. L’animal sera confié à une association de protection animale.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

Le client autorise FÉLICANI COCOONING à prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation.

FÉLICANI COCOONING demandera au client l’autorisation d’utiliser ces photos sur son site internet à titre de références pour sa promotion commerciale et sans aucune rémunération.

En cas de refus, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d’autorisation, FÉLICANI COCOONING ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

Tous les éléments du site www.felicani-cocooning.fr  appartiennent à FÉLICANI COCOONING ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par FÉLICANI COCOONING avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par FÉLICANI COCOONING, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGP/CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGP/CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGP/CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre FÉLICANI COCOONING vous propose, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Médiateur du centre de médiation agréé CM2C
• cm2c@cm2c.net
• https://www.cm2c.net/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.